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Pourquoi l’assurance décennale est-elle obligatoire pour un artisan ?

Les organisations professionnelles sont souvent pointées du doigt, car elles ne se soumettent pas aux obligations légales d’assurance. Ainsi, le régime de l’auto-entrepreneur a été revu, et les artisans du bâtiment sont aussi concernés. Ce sont les agents du gouvernement qui ont pour tâche de contrôler l’assurance décennale pour une meilleure transparence pour les clients.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

C’est depuis 1800 que la garantie décennale existe, et elle concerne les entrepreneurs, les architectes, les promoteurs, les techniciens, les artisans, les constructeurs… La responsabilité décennale est obligatoire dès que les travaux touchent le sol.

Elle englobe tous types de travaux, que ce soit en neuf ou en rénovation, sauf pour les travaux de finition comme la peinture.

Elle est faite pour engager la responsabilité des constructeurs ou des maîtres d’œuvre envers le maître d’ouvrage pour les dommages qui peuvent toucher le bâtiment réalisé et pour assurer la sécurité des consommateurs.

Cela offre plus de transparence envers le client et plus d’équité entre les artisans du bâtiment. Le but est donc d’assurer le professionnel et le client. La responsabilité professionnelle est sur 10 ans à la réception de l’ouvrage.

Le contrat d’assurance décennale garantit l’impropriété à la destination, la solidité de l’ouvrage, la solidité des éléments d’équipements indissociables et les effondrements causés par un vice de construction.

Les obligations des artisans

Les artisans font partie des personnes assujetties à l’obligation d’assurance décennale. Ils sont dans l’obligation de justifier cette assurance à l’ouverture du chantier ou quand l’offre a été donnée dans le cadre d’un marché public.

Suivant la loi en vigueur, les artisans et les auto-entrepreneurs doivent joindre avec leurs devis et leurs factures une attestation de responsabilité décennale avec les coordonnées de l’assureur ou du garant, les activités couvertes et exercées ainsi que les montants assurés, la période de validité du contrat d’assurance décennale ainsi que ses références et la couverture géographique du contrat.

Ce sont les agents de contrôle du travail illégal qui procèdent à la vérification de cette garantie décennale. À défaut de cette garantie, des sanctions pénales et civiles : une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou une amende de 75 000 euros sont appliquées.

En cas de sinistres ou de malfaçon, les conséquences peuvent être graves. Si les dégâts sont provoqués par les travaux effectués par l’artisan, il prendra en charge tous les frais pour la réparation du bâtiment d’où l’importance de l’assurance décennale.

Vu que cette garantie couvre d’importants sinistres, elle est relativement chère, et cela pourrait être un blocage pour les artisans indépendants et les auto-entrepreneurs affichant de faibles chiffres d’affaires.

L’assurance décennale n’est pas destinée aux activités de sous-traitance, la responsabilité revient toujours à l’entrepreneur, car il est l’interlocuteur vis-à-vis du maître d’ouvrage qui lui a commandé des travaux. Mais s’il a été prouvé que le sous-traitant est le responsable des dommages touchant la construction, l’entrepreneur peut lui demander un dédommagement.

Le mieux est de demander aux sous-traitants de souscrire à une garantie décennale.